Les retards de paiement entre entreprises plus que jamais contrôlés par la DGCCRF

En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 766 entreprises pour le respect des délais de paiement interentreprises, rapporte Bercy dans un communiqué.

La répression des fraudes a initié ou mené à bien 346 procédures de sanction administrative, représentant un total de plus de 58 millions d’euros d’amendes ou de pré-amendes. Cela représente une hausse de 19 % par rapport à 2022.

Parmi ces entreprises, 4 entreprises publiques ont fait l’objet d’une amende pour un montant cumulé de 1,1 million d’euros et 2 autres ont fait l’objet d’une pré-amende pour un montant total de 57 000 euros. Ces entreprises exercent majoritairement leur activité dans le secteur du logement social.

Les principales causes de retard de paiement sont les défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises mises en cause. Le principe de coresponsabilité prévu par la loi en matière de facturation, selon lequel si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur est également tenu de la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance, reste aussi encore fréquemment ignoré des entreprises.

Plusieurs amendes d’un montant significatif ont été prononcées dans divers secteurs d’activités.

Depuis 2014, près de 2 000 entreprises ont fait l’objet d’amendes administratives pour non-respect des délais de paiement légaux pour un montant total d’environ 157 millions d’euros.

Les résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre son action résolue de lutte contre les retards de paiement entre entreprises, notamment de la part des plus grandes.