Définition des véhicules indispensables aux activités primaires pour les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer

L'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions d'éligibilité des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services dans le cadre des dispositifs d'aides fiscales à l'investissement outre-mer, pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions transitoires. À compter de cette date, seules ouvrent droit à avantage fiscal les acquisitions de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, ainsi que les acquisitions de véhicules « verts » exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée ou d'une activité de...