Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession.

Ils ont pour objet d'étendre le régime de déclaration des données essentielles aux actes d'exécution, pris après le 1er janvier 2024, mais relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant cette date.

Dans leur version antérieure, les arrêtés du 22 décembre 2022 ne soumettaient pas au nouveau régime des données essentielles les actes d'exécutions relatifs aux contrats de la commande publique notifiés ou conclus après le 1er janvier 2024.

Dès lors, ces actes d'exécution restaient soumis au régime fixé par le précédent arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, posant par là même des difficultés pratiques et techniques.

Afin de remédier à ces difficultés, les arrêtés du 18 mars 2024 viennent préciser que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications (pour les marchés publics), et aux modifications et aux données d'exécution (pour les contrats de concession) des contrats de la commande publique notifiés ou conclus avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022 susmentionnés.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai.