Conditions d’opposabilité au cocontractant des usages professionnels auxquels se réfèrent les devis et factures
[09.10.2023]
Les usages d’une profession sont opposables au cocontractant quelle que soit sa spécialité dès lors qu’il en a eu connaissance et les a acceptés....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface