Substances contenues dans des articles : modalités d'application de la non-communication à l'ECHA des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte à la défense nationale
[09.10.2023]
Un décret du 5 octobre 2023 définit les sanctions applicables en cas de défaut de communication à l'Agence européenne des produits chimiques des informations à fournir en application de l'article L. 521-5 du Cod«»e de l'environnement portant sur certaines substances chimiques contenues dans des articles. Il ...
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