Premier guide de l'OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré pour créer un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande publique.
Le but de ce guide est d'encourager les acheteurs et les titulaires de contrats publics (marchés publics et concessions) à résoudre leurs différends de manière amiable grâce aux MARD. Ces modes de règlement comprennent le mémoire en réclamation, la médiation (y compris le recours au MDE), et la conciliation. Ils incluent également la possibilité de saisir les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA).
Ce nouveau guide de l'OECP présente le cadre des MARD, y compris leur portée, les principes généraux et spécifiques de chaque dispositif. Il met également en lumière les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la
Enfin, le guide vise à fournir des conseils pratiques aux parties impliquées dans un contrat de la commande publique. Il donne des informations sur le déroulement des procédures et des saisines, et propose un modèle de protocole d'accord.