Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») : commentaires administratifs
[23.07.2024]
La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt industrie verte, dit C3IV, au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent certains investissements dans des secteurs essentiels à la transition écologique. Sont concernés les investissements contribuant à la production de batteries électriques, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur. (CGI, art. 244 quater İ issu L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 : JO 30 déc. 2023 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 12, note L. Chabanel, R. Barnéoud et M. Oliviero...
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