Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'État et de ses établissements publics

Le décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 portant création des articles L. 2196-7 et L. 2521-6 et modification de l'article L. 2396-3 du code de la commande publique. Il précise la forme selon laquelle les opérateurs économiques doivent présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés de défense de l'État et de ses établissements...