Sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l'article L. 143-6-2 du Code de l'énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l'article L. 583-2 du Code de...