Règlement extrajudiciaire des litiges et droits des consommateurs : les propositions de la Commission européenne
[20.10.2023]
La Commission propose de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques. Cette proposition élargira l'éventail des problèmes qui peuvent être résolus dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges ( PE et Cons. UE ; dir. 2013/11/UE, 21 mai 2013 , également appelée « REL »), y compris les questions liées à la publicité trompeuse, à l'accès aux services et au blocage géographique injustifié....
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