Absence de rupture brutale des relations contractuelles en cas de révocation ad nutum d’un mandat civil
[06.10.2023]
Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés (C. civ., art. 2004), l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté...
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