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L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en collaboration avec les autorités nationales compétentes (ANC), a réalisé une analyse de la fourniture transfrontalière de services d'investissement en 2023. Les ensembles de données ont été collectés auprès d’entreprises d’investissement dans 30 juridictions de...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la « règle de voyage », c'est-à-dire les informations qui doivent accompagner les transferts de fonds et de certains actifs cryptographiques. Cette règle contribuera à lutter contre l'utilisation abusive de ces transferts à des fins de blanchiment d'argent et de financement du...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices modifiées sur les arriérés et les saisies immobilières suite aux modifications introduites dans la directive sur le crédit hypothécaire (DCH, ou MCD pour « Mortgage Credit Directive », PE et UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014 ...
Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de modification des normes techniques de réglementation (RTS) relatives à l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR). Ce produit réglementaire fait partie de la nouvelle feuille de route du paquet...
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), contient trois ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/606, 15 mars 2023 ) ...
Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie le rapport final sur les règles relatives aux conflits d'intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) en vertu du règlement sur les marchés d'actifs cryptographiques (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les frais des fonds français. Elle a pu le faire après avoir développé un outil informatique utilisant l'intelligence artificielle et permettant d'extraire et de structurer les tableaux de frais contenus dans les documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI...
La directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a fait l'objet d'une transposition en droit français en décembre 2023. Dans ce cadre, l'ACPR publie sur son site internet les instructions à suivre et les formulaires à compléter dans le cadre de cette...
La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril...
La Commission européenne a publié une recommandation sur la cryptographie post-quantique afin d'encourager les États membres à élaborer et à mettre en œuvre une approche harmonisée dans le cadre de la transition de l'UE vers la cryptographie post-quantique. Cela contribuera à garantir la sécurité des infrastructures et services numériques de l'UE dans la prochaine ère...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en tant que régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié une déclaration publique sur la dépriorisation des actions de surveillance liées à l'obligation de compensation des régimes de retraite de pays tiers (TC PSA), en attendant la finalisation du revue...
Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée des règles de validation dans ses normes techniques d'exécution (ITS) sur les rapports prudentiels, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour cause d'inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
Le 6 mars, la Fédération bancaire française (FBF) a publié un document intitulé « Pour une Europe souveraine et durablement en croissance ». En vue de la prochaine mandature de la Commission européenne, elle y formule des propositions concrètes pour le secteur qui tiennent compte à la fois de l’évolution des marchés financiers et de la redistribution des rapports entre les puissances économiques...
L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles . Selon le deuxième alinéa de cet article, cette aide prend la forme d’une prise en charge forfaitaire d’une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret ...
Le règlement délégué (UE) 2024/450 de la Commission du 26 octobre 2023 complète le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMR, ESMA) a publié aujourd'hui une déclaration publique fournissant aux acteurs du marché des éclaircissements sur leurs exigences de déclaration en vertu de la RTS28, en attendant l'application complète des nouvelles règles de MiFID II ( PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014 ...
À l’occasion d’une série de contrôles thématiques courts menés auprès de 5 établissements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté certaines insuffisances dans le respect des exigences applicables en matière de traitement des réclamations des clients. Dans un document de synthèse, elle revient sur la réglementation, explique ses attentes et souligne les bonnes et les mauvaises pratiques...
Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du Code des assurances, qui dispose que l'assureur invoquant une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et non également à la...
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure...
Aujourd’hui, 30 janvier, est rendue disponible une version actualisée du guide présentant le régime des droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers (AMF) par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires. Il comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et...
Le règlement délégué (UE) 2024/358 de la Commission du 29 septembre 2023 complète le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la...
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont publié le projet commun de normes techniques de réglementation (RTS) dans le cadre du règlement du 4 juillet 2012 sur les infrastructures de marché (EMIR), dans lequel elles proposent une prolongation de deux ans de l'exemption des options sur actions de marge bilatérale, ainsi que d'émettre un avis de non-action...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de discussion sur la numérisation. des services d’investissement de détail et les considérations liées à la protection des investisseurs. L'ESMA demande l'avis des parties prenantes d'ici le 14 mars 2024 sur des recommandations concernant les informations en ligne, les outils numériques et les pratiques...
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la création d'une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pièce maîtresse du train de mesures contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR) prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du Code des...
Le Conseil a adopté un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur une révision du règlement et de la directive européens sur les infrastructures de marché (EMIR). L'objectif est de rendre le paysage de la compensation de l'UE plus attrayant et plus résilient, de soutenir l'autonomie stratégique ouverte de l'UE et de préserver la stabilité financière de l'UE....
L'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Elle transpose la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de...
L'UE est sur le point de créer un point d'accès unique aux informations publiques financières et non financières concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Le Conseil a adopté un règlement portant création du point d'accès unique européen (PAUE, ESAP), une plateforme qui permettra aux investisseurs de consulter plus facilement ces...
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement qui met à jour les règles relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT, ou CSD). La nouvelle loi réduira la charge financière et réglementaire pesant sur les DCT et améliorera leur capacité à opérer au-delà des frontières, tout en renforçant la stabilité financière....
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé deux consultations dans le cadre du règlement MiCA du 31 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1113, 31 mai 2023 ). Ces consultations font partie du troisième lot de produits politiques MiCAR. Les personnes intéressées ont jusqu'au 8 février 2024 pour transmettre leurs...
Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie, ce jour, une synthèse d’entretiens réalisés auprès de professionnels sur l’avancée de leurs travaux visant à prendre en compte les spécificités de la clientèle âgée vulnérable lors de la commercialisation de produits...
L'ESMA a publié un article sur l'évolution de la structure du marché boursier européen de 2019 à 2022, suite à la mise en œuvre de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II). Une attention particulière est accordée à l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'UE, compte tenu de son rôle central sur les marchés...
Le 26 octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ont signé un protocole d'accord concernant la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de la supervision et du contrôle de certains établissements réglementés qui opèrent à la fois aux États-Unis et en...
Sur son site internet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce que, à la suite de l’homologation des modifications de son règlement général, elle a modifié son instruction DOC-2016-02 concernant son information sur les prêts consentis par les fonds d’investissement alternatifs (FIA...
La Commission européenne a publié une communication contenant des clarifications techniques en réponse aux questions fréquemment posées sur les critères d’examen technique définis dans l’acte délégué sur le climat ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2139, 4 juin 2021 ). Elle vise à faciliter l’application effective dudit acte...
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement portant création d'une norme des obligations vertes européennes. Le règlement établit des exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour leurs obligations durables sur le plan...
Le 18 octobre, à la suite de la conclusion de la phase d’étude menée pendant deux ans et consacrée à la conception et à la distribution d’un euro numérique dont les résultats sont détaillés dans un rapport publié le même jour, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’ouvrir la phase préparatoire du projet d’euro...
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1718 de la Commission du 8 septembre 2023 modifie les normes techniques d’exécution établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR). Plus précisément, est modifiée l'annexe du règlement qui liste des devises étroitement...
Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 août 2023, a été présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (V. Marchés financiers de l'UE : nouveau cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ...
L’Autorité des marchés financiers a mené une étude sur l’activité des courtiers présents sur le marché obligataire français, et analysé leurs niveaux de marge sur la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 suivant des caractéristiques liées à la nature de l’instrument négocié, la taille de la transaction réalisée ou encore le type de...
Deux règlements délégués de la Commission européenne du 20 avril 2023, publiés le 1er août au Journal Officiel de l'Union Européenne, complètent le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 575/2013, 26 juin 2013 ...
Le règlement délégué (UE) 2023/1651 du 17 mai 2023 complète la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 par des normes techniques de réglementation pour la mesure de la liquidité spécifique des entreprises d’investissement en vertu de l’article 42, paragraphe 6, de ladite directive ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019 ...
Deux règlements délégués du 3 mai 2023 complètent le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 établissant des règles et des procédures en ce qui concerne le redressement et la résolution des contreparties centrales ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/23, 16 déc. 2021, également appelé « règlement CCP »...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a modifié sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financière. Cette mise à jour étend son champ d’application afin d’inclure les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) français et étrangers commercialisés auprès de clients non professionnels en...
En vue de favoriser la convergence des pratiques de résolution, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié pour la première fois un rapport qui suit les progrès réalisés par les autorités de résolution dans l'intégration des sujets clés identifiés dans le programme d'examen de résolution européen (EREP) 2022 de l'ABE dans leurs priorités respectives et leurs collèges de résolution en...