Rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée
[26.09.2023]
La notification par une banque, en application de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée....
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