Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois
[11.09.2023]
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette...
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