Modification du Code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs

Les ETF actifs sont des fonds d'investissement gérés de façon discrétionnaire et dont les parts ou actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Ces produits, qui connaissent un fort développement aux Etats-Unis, pourraient potentiellement étendre les canaux de distribution des fonds à gestion active en Europe. Or le droit national ne permet pas la cotation de tels produits en France, sans qu'aucun motif de protection de l'épargne ou de l'intégrité des marchés ne justifie cette limitation. Le Code monétaire et financier ne permet la cotation des parts ou actions d'un organisme de placement collectif qu'à la condition que ce dernier poursuive un objectif de gestion systématique et...