Le règlement instituant l'ABE est complété par des normes techniques de règlementation en matière de la LBC/FT

Le règlement délégué (UE) 2024/595 de la Commission du 9 novembre 2023 complète le règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010 par des normes techniques de réglementation apportant des précisions sur la notion de déficience significative, le type d’informations collectées, le déroulement pratique de la collecte d’informations et l’analyse et la diffusion des informations contenues dans la base de données centrale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) prévue par l’article 9 bis, paragraphe 2, dudit...