Financement participatif : normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit, la fixation des prix et la gestion des risques
[24.01.2024]
Le règlement délégué (UE) 2024/358 de la Commission du 29 septembre 2023 complète le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la...
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