La directive européenne sur les chaînes de souscription indirecte est publiée

La directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifie la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) et le règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (MRU), en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements...