Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024
[08.01.2024]
Par arrêté publié le 24 décembre, sont fixés les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (8,01 %), d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part (5,07 %...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface