Contrats de services financiers conclus à distance : la directive définitivement adoptée par le Conseil de l'UE
[25.10.2023]
Le Conseil a adopté une directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Le texte simplifie la législation existante, renforce la protection des consommateurs et crée des conditions de concurrence équitables pour les services financiers conclus en ligne, par téléphone ou via d'autres formes de commercialisation à...
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