Cession de créances professionnelles : le cessionnaire qui demande paiement au débiteur cédé doit produire le bordereau de cession
[15.02.2024]
À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n'est pas opposable aux tiers....
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