Plafond appliqué à la rémunération des dépôts des administrations publiques de la zone euro
Le 16 avril 2024, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’adopter un acte juridique unique fixant un taux de rémunération uniforme pour les dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès de l’Eurosystème. Ce taux sera fixé à l’€STR minoré de 20 points de base. Ce taux restera également un plafond applicable à la rémunération des dépôts à vue des administrations publiques de la zone euro. Comme la plupart des dépôts à vue détenus auprès des banques centrales nationales dans le cadre des services de gestion des réserves de l’Eurosystème (Eurosystem reserve management services, ERMS) sont déjà rémunérés à l’€STR minoré de 20 points de base, seul un montant limité des dépôts à vue restants...
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