Le calendrier de certaines contributions dues par les sociétés cotées à l'AMF est modifié
[25.10.2023]
Le décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 modifie la date d'acquittement des contributions versées chaque année par les sociétés cotées à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elles sont désormais exigibles au 15 février en lieu et place du 31 mars. Ces deux contributions sont calculées à proportion de la capitalisation boursière et des montants d'actions rachetées par les sociétés. Cette modification du calendrier découle à la fois d'une évolution de la politique de gestion de trésorerie de l'AMF et d'une modernisation du système de versement des...
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