PTZ-m : remplacement de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion

L'arrêté n° ECOT2309992A du 12 juin 2023 permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État de délivrer des PTZ-m  (un modèle de convention type figure en annexe). L'arrêté n° ECOT2309993A du 12 juin 2023 approuve lui la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, définit les modalités de déclaration des PTZ-m par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt...