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Mise en œuvre du contrôle de la mono-détention d'un PEL ou d'un CEL au moyen d'un traitement de données personnelles

Législation

Le décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 précise les modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement (PEL) ou d'un compte d'épargne-logement (CEL) par les titulaires de ces produits au moyen d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre lors d'une demande de prime d'épargne-logement. Les demandes de primes concernent les PEL ou CEL ouverts jusqu'au 31 décembre...

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