Conditions d'application du droit de l'UE en matière bancaire et financière dans certaines collectivités d'outre-mer
[08.01.2024]
Un arrêté du 15 décembre 2023 fixe les conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et...
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