Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment l'élargissement du champ de distribution aux sociétés de...