La directive sur les contrats de services financiers conclus à distance est publiée
[06.12.2023]
La directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifie la directive du 25 octobre 2011 en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( PE et Cons. UE, dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011 ...
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