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La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard n’est pas une clause qui aggrave les obligations du débiteur

Jurisprudence

La créance résultant d'une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l'application ne résulte pas du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, peut être admise en ce qu'elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires....

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