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Entreprise en difficulté
785 résultats trouvésLorsque le tribunal, dans le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, décide, en application de l’article L. 626-14 du Code de commerce, que les biens indispensables à la continuité de l’entreprise seront inaliénables, la violation de cette interdiction est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde....
En cas d’ouverture d’une procédure collective au cours d’une instance tendant au paiement d’une somme d’argent, le jugement rendu sur le fond, sans que les conditions de la reprise d’instance aient été respectées, est non avenu (CPC, art. 372). Le tribunal n’est alors pas dessaisi et la cour d’appel n’a pas à statuer....
Le décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modife le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024. Il porte le plafond de l'aide destinée aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France à 20 000...
Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du Code de commerce lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan....
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure...
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 du Code de commerce sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande (C. com., art. L. 621-10). Commet donc un excès de pouvoir un juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l’URSAAF qui en avait fait la demande....
La présente décision étend aux avis de mise en recouvrement (AMR) la solution adoptée pour les notifications de redressement dans le cas d'un destinataire placée en liquidation judiciaire (CE, sect., 14 mars 2008, n° 290591 : JurisData n° 2008-081289 ; Lebon, p. 111 ; JCP N 2008, n° 13, act. 337 ; Procédures 2008, comm. 165, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2008, n° 17, comm. 294...
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé des créances salariales peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de la publication du dépôt de ce relevé au greffe dans un support habilité à recevoir les annonces légales (C. com., art. L. 625-1...
La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du Code de commerce, fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le...
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du Code de...
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du Code de commerce(créances nées antérieurement au jugement d'ouverture) et non celui prévu à l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code (créances résultant de la résiliation d'un contrat en cours...
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, la convocation du débiteur par le greffe ne s'impose que lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire (C. com., art. L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24...
Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le Registre du commerce et des...