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L'existence d'une instance en cours prive le juge-commissaire de tout pouvoir

Jurisprudence

Alors que ni le mandataire, ni le débiteur, ni le créancier déclarant ne conteste l'existence d'une instance en cours relative à la créance, le juge-commissaire ne peut approuver la proposition du mandataire, statuer sur la créance et la rejeter. Ce faisant, le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir et sa décision doit être...

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