Brexit : mise en place d'une aide pour la sortie de flotte des navires cessant leurs activités de pêche à la suite de l'accord de retrait

Le décret n° 2023-88 du 10 février 2023 créé un plan d'accompagnement individuel pour les navires français dont les activités de pêches sont affectées par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au...