Fixation des créances salariales : l'information donnée par le mandataire judiciaire au salarié doit être précise et complète pour faire courir le délai de forclusion
[22.03.2023]
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé des créances salariales peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de la publication du dépôt de ce relevé au greffe dans un support habilité à recevoir les annonces légales (C. com., art. L. 625-1...
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