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Fixation des créances salariales : l'information donnée par le mandataire judiciaire au salarié doit être précise et complète pour faire courir le délai de forclusion

Jurisprudence

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé des créances salariales peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de la publication du dépôt de ce relevé au greffe dans un support habilité à recevoir les annonces légales (C. com., art. L. 625-1...

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