Fin programmée de l'EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et maintien du régime de l'EIRL en difficulté

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est prononcée sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exploitant une activité de plomberie chauffage dès lors que sa déclaration de cessation de paiement, vise les éléments de son seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté et donc son patrimoine professionnel. En effet, il a procédé à une déclaration d'affectation de son patrimoine conformément aux dispositions de l'article L. 526-7 du Code de commerce, antérieurement à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ayant abrogé pour l'avenir le statut de l'EIRL. Il conserve ainsi le bénéfice de l'affectation de son patrimoine professionnel de façon séparée de son patrimoine...