Mise en œuvre de l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui subissent la hausse des coûts de l'énergie

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, un arrêté du 22 février 2023 prévoit qu'est octroyée une aide par litre de carburant acheté du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds d'aides existants. Il s'agit d'un dispositif qui s'articule avec les aides prévues par le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022, dites de phase 1 et phase...