La liste des créances remise par le débiteur au mandataire judiciaire vaut déclaration de créance pour le compte du créancier
[09.02.2023]
La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du Code de commerce, fait présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le...
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