Ukraine : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide et précision sur le périmètre des régularisations des dépenses d'énergie

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022...