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La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes poursuit l'accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d'utilité locale, grâce à des aides davantage...
Un arrêté du 17 juillet 2023 modifie l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les...
Après que le Gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement (D. n° 2023-576, 8 juill. 2023), des professionnels du secteur des feux d’artifice ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre cette...
Le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifie le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac ( D. n° 2006-742, 27 juin 2006 ). Il énonce que le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de...
Le décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006). Il précise notamment que l'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d'activité concerné, pour sécuriser les débits de...
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...
Le Conseil d'État a fait une application particulière de sa jurisprudence martelant que l'obligation de motivation des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui n'est pas une juridiction, prévue par l'article L. 752-20 du Code de commerce, n'implique pas de prendre explicitement parti sur le respect par un projet commercial de chacun des objectifs et critères légaux...
Le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il modifie en conséquence le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006...
Le décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020 ; V. Confinement saison 2 : le décret est publié...
Par dérogation à l'arrêté du 19 mai 2016 (A. n° AFSP1613083A, 19 mai 2016), un arrêté du 13 mai 2020 prévoit que les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les unités de conditionnement desdits produits fabriqués à partir du 20 mai...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
Le ministère de l'Économie et des Finances a mis en ligne un guide rassemblant les précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile qui reste autorisée pourvu qu’elle se fasse sans contact, afin d’assurer une protection maximale des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des...
Le décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'aide à la transformation (D. n° 2019-1257, 28 nov. 2019). Il modifie le décret du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (D. n° 2018-895, 17 oct. 2018...
Un mois après leur adoption définitive par le Conseil de l'UE, les directives concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/770, 20 mai 2019), et concernant certains aspects des contrats de vente de biens (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019), ont été publiées au Journal officiel de...
Une instruction du ministère de la Santé présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières (CSP, art. L. 5472-1 et L. 5472-2) qui concerne les pharmaciens auteurs de manquements liés à des activités de distribution au détail et de commerce électronique. Elle décrit également la procédure de recouvrement de ces...
Pris pour l'application des articles L. 3512-23 et L. 3512-26 du Code de la santé publique, le décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 met en œuvre un dispositif d'identification des acteurs du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs) d'une part, et d'identification et de traçabilité des produits du tabac, d'autre...
Le greffe du tribunal de commerce de Paris a publié le bilan des 3 premiers trimestres. Il constate que le stock d’entreprises actives à Paris est en hausse de 4,7 % par rapport aux trois premiers trimestres 2017, ainsi que les immatriculations au RCS, + 10 % (auto-entrepreneurs inclus...
Un arrêté du 16 mars 2018 abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisphénol A et instaure des limites de migration et de teneur en phénol pour les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois ou destinés à être mis en bouche. Il modifie en conséquence l’arrêté du 24 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (A. n° ECEI1004395A, 24 févr. 2010...
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...