Modification des modalités de calcul de la remise transitoire en faveur des débits de tabacs
[30.09.2021]
Le décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifie les modalités de calcul de la remise transitoire en faveur des débits de tabac. L'année 2019 devient l'année de référence. Il modifie le décret du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac (D. n° 2018-561, 29 juin 2018 ; V. Aides en faveur des exploitants de débits de tabac : modification de dispositions applicables et création d'une remise transitoire...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface