Application retardée de la réforme de l’urbanisme commercial #Brève

La règle veut qu’une loi soit d’application immédiate, sauf s’il est manifeste que cette application est impossible en l’absence de décret en précisant les conditions (CE, 12 mars 1975, n° 93465). La question se posait aujourd’hui pour certains articles – 39 à 44 et 49 - de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l’urbanisme commercial. L’article relatif aux nouveaux objectifs à prendre en compte par les commissions d’aménagement commercial n’appelait pas en lui-même de précisions complémentaires. Mais, dit le Conseil d’État, il est indivisible des autres dispositions relatives à la délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et surtout au fonctionnement et à la composition de ces commissions. Le...