Paquet e-commerce : les nouvelles règles relatives aux contrats de vente de biens et de fourniture de contenus numériques sont définitivement adoptées

Après le Parlement européen en mars dernier, le Conseil de l’UE a adopté le 17 avril 2019 la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et celle concernant certains aspects des contrats de vente de biens. Ils étaient parvenus à un accord en trilogue en janvier. Pour rappel, il s’agit des dernières mesures pour mettre en œuvre la stratégie pour un marché unique numérique. Ces deux textes sont fondés sur le principe d’harmonisation maximale, ce qui signifie que les États membres ne peuvent pas s’écarter des exigences prévues. Néanmoins pour certains aspects, ils disposent d’une certaine latitude leur permettant d’aller au-delà des exigences fixées afin, notamment, de maintenir le...