Débitants de tabac : autorité compétente pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ou d'une aide à la transformation #Brève

Conformément au principe de déconcentration des décisions individuelles rappelée par la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 qui demande à ce que soit engagé un mouvement pour « déconcentrer un maximum de décisions et d'actions au niveau territorial » le décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 confie aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects la compétence pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ou d'une aide à la transformation et au directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France la compétence en matière d'aide à la...