Aide de l'État destinée à sécuriser les débits de tabac #Brève
[18.12.2017]
Le décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 a pour objet de réformer l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter du 17 décembre...
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