Faute grave de l'agent commercial n'ayant pas informé son mandant de la démission de son gérant
[04.07.2022]
En application d'une clause d'intuitu personae, commet une faute grave l'agent commercial n'ayant pas informé son mandant de la démission de son gérant. La gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonère pas l'agent commercial de son obligation...
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