La délivrance non conforme même en l'absence d'affectation de l'usage justifie la résolution du contrat
[17.04.2018]
Le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité. L'obligation de délivrance ainsi définie constitue, pour le vendeur, une obligation de résultat d'autant plus rigoureuse qu'il est professionnel et que l'objet de la vente est explicité en détail dans la commande. Le seul constat de l'absence d'identité entre la chose commandée et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, même si l'usage de la chose n'en est pas...
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