Transactions commerciales : les pouvoirs publics débiteurs doivent respecter de manière effective les délais de paiement
[28.01.2020]
La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 28 janvier 2020, a jugé que chaque État membre à l'obligation de faire respecter les délais de paiement qu'il prévoit dans les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public. L'Italie, qui aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent des délais de paiement n'excédant pas 30 ou 60 jours, est condamnée pour manquement au droit de...
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