Modalités d'information du public sur les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt des professionnels du tabac #Brève

Le décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues...