Du calcul de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public

Il est un principe établi suivant lequel l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant (CGPPP, art. L. 2125-1 et art. L. 2125-3), y compris même lorsque cette occupation est irrégulière. En effet, l'occupant irrégulier ne doit pas être placé dans une situation plus favorable que l'occupant régulier et, en outre, le gestionnaire ne saurait être privé des revenus qui lui sont dus en compensation de cette utilisation privative....