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Caractérisation de la faute grave de l'agent commercial n'ayant pas informé son mandant d'un changement de direction

Jurisprudence

Commet une faute grave l'agent commercial, qui ne soumet pas à l'agrément préalable de son mandant le changement entraînant la perte de contrôle majoritaire de la personne en considération de laquelle le contrat avait été...

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