New deal pour les consommateurs : accord des ministres sur la directive créant un recours collectif européen #Brève
[28.11.2019]
Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur le projet de directive qui met en place un système d'actions représentatives en faveur de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Ce système couvrira les actions en injonction et en réparation. Sur la base de ce texte, le Conseil va entamer des négociations avec le Parlement européen en vue d'un accord en vue de l'adoption rapide de la directive en deuxième lecture. Le Parlement avait adopté sa position le 26 mars...
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